Bulletin D’information du 24 Juillet 2023

Facture Electronique : C’est dans un an !

Toutes les entreprises assujetties à TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 01/07/2024 et devront donc choisir une plateforme de réception dans l’année à venir. En effet, même si les PME et TPE n’auront à émettre des factures électroniques qu’à compter du 1er Janvier 2026, certains de leurs fournisseurs (internet et téléphonie par exemple) n’enverront plus leurs factures mais les déposeront sur une plateforme tierce dès le 1er Juillet 2024 ! Outre son caractère obligatoire, cette réforme représente une opportunité pour les entreprises : gain de temps, meilleur suivi de la trésorerie et du statut des factures, réduction des délais de paiement et meilleur traitement des litiges. Notre logiciel Tiime se positionne comme futur candidat pour être Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Dans les mois à venir, Amec Conseils suivra pour vous l’évolution de cette candidature (jusqu’à la certification par l’administration fiscale) ainsi que celle des autres éditeurs de logiciels afin de vous proposer la solution la plus pertinente et adaptée à votre entreprise.

 

La fin du ticket de caisse

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés à compter du 1er Aout 2023. Afin d’obtenir un justificatif de son achat, le client devra alors demander expressément l’impression du ticket ou bien réclamer un ticket dématérialisé (SMS, e-mail, QR code, etc.). Tout commerçant possédant une caisse est tenu d’informer ses clients de ces nouvelles modalités par voie d’affichage à l’endroit où s’effectue le règlement. Parmi les exceptions à ce principe, resteront obligatoires les impressions des tickets relatifs à l’achat de biens sous garantie et des tickets de CB relatifs à des opérations annulées ou à des crédits.

 

Bulletin D’information du 6 Juin 2023

Propriétaires d’un ou de plusieurs logements? N’oubliez pas de déclarer leurs occupants avant le 31 juillet 2023 !

Depuis le 1er janvier 2023, l’administration fiscale sollicite les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation pour qu’ils procèdent à la déclaration d’occupation de tous leurs biens:

• Résidence principale, secondaire ou bien donné en location
• Locations gérées par une agence immobilière ou non
• Locations saisonnières ou permanentes
• Biens possédés par une société (SCI. .. ) ou en nom propre

Cette nouvelle obligation déclarative est à réaliser en ligne depuis votre espace professionnel ou particulier avant le 31/07/2023. Par la suite, seuls les changements devront être déclarés au fil de l’eau.

Régularisation des cotisations sociales pour les travailleurs non salariés

Comme chaque année, les travailleurs indépendants reçoivent actuellement leurs avis de régularisation de cotisations Urssaf (et de caisse de retraite pour certains). Les revenus 2022 ayant été récemment déclarés, les organismes sociaux ont pu procéder au recalcul des cotisations réellement dues au titre de 2022 et ajuster les acomptes provisionnels pour 2023.

Ne rangez pas votre régularisation dans votre tiroir sans l’analyser :

    • Prévoyez votre trésorerie grâce à l’échéancier: la deuxième page de votre régularisation vous présente l’échéancier de vos cotisations et vous permet d’anticiper au mieux ces décaissements
    • Vérifiez la cohérence des montants pris en compte: les pages 3 et 4 de ce document vous présentent les revenus déclarés en 2022 (servant de base au recalcul des cotisations). Si vous relevez la moindre incohérence, il faut corriger ces montants dès que possible.

Bien souvent vécue comme la mauvaise surprise par les indépendants, il est pourtant possible de l’anticiper au mieux grâce à votre expert-comptable :

    • La tenue régulière de votre comptabilité en cours d’année vous permettra de moduler vos revenus auprès des organismes sociaux en cas de variation importante de revenus d’une année sur l’autre.
    • Lors de l’établissement de vos comptes annuels, votre expert-comptable est en mesure de vous communiquer le montant de votre régularisation afin que vous puissiez mieux gérer votre trésorerie en amont.
    • La mensualisation du paiement de vos cotisations : afin de lisser les décaissements, il est conseillé d’adhérer à la mensualisation

Les avis de régularisations sont disponibles sur les espaces Urssaf et les caisses de retraite (Carpimko, Cipav, etc.) de chaque travailleur indépendant. A noter : en cas de difficulté, il est possible de demander un échéancier de délai pour le paiement de vos cotisations sociales. Votre expert-comptable est là pour vous accompagner !